des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques”.

Sur le suplus des manquements : Les pièces versées aux débats permettent d’établir que Monsieur [C] [Z] a, également, fait preuve de manque d’implication et a multiplié les manquements au règlement intérieur

responsabilité du fait de ce manque d’information serait-elle envisageable.

XXX Le 7 juin 2024, monsieur [G] [Y] a fait l’acquisition d’une moto de marque YAMAHA modèle TRACER 9 GT, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SASU LG MOTOCYCLE (garage YAM 11), au prix de 16

[F] [Y], fait valoir que : les demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime à solliciter l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; les désordres allégués ne sont pas avérés : les marques

Le fait que la société [D] [I] ait mandaté une autre société pour créer sa marque et son logo ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Par la suite, une expertise moteur a été réalisée par un garage agréé de la marque BRIGGS ET STRATTON.

marque pour les produits et services qu'il a désignés.

Dès lors, aucun manquement à l'obligation de délivrance conforme ne sera retenue. M. [L] [F] sera ainsi débouté de sa demande à ce titre.

ainsi qu’un manquement à l’obligation de sécurité renforcée.

suivantes : 1200 euros en appslication de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,800 euros au titre du manquement

Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement

la condamnation de la société Air Algérie à lui payer les sommes de : - 400 euros au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros au titre de son manquement

sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024,50 euros au titre du manquement

euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, 339 euros au titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 400 euros au titre du manquement

A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles du débiteur eu égard aux mensualités impayées. - Condamner M.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, Mme [Y] sollicite de constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de transmission des pièces justificatives imposées par le

la société Nouvelair Tunisie à leur payer les sommes de : - 400 euros chacun au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacun au titre de son manquement

: N° RG 24/01719 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNEP Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [O] a acquis le 11 novembre 2023 auprès de Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, un véhicule d’occasion de marque

intitulé “Droit conféré par la marque de l'Union européenne”, dispose que :1.