immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n°319 545 372 dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,   représentée par Me Cyril MELLOUL

date du 30 janvier 2024, le service contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY s’est déclaré incompétent et a transmis l’affaire au service du contentieux social du tribunal judiciaire de MELUN

PATRICE DENIS ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me SAVIGNAC.

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [L] [K] 9 Rue Bancel 77000 MELUN

AB COUVERTURE, inscrite au RCS de MELUN sous le n°838 672 152 dont le siège social est sis 194 Rue Saint-Just - 77000 VAUX-LE-PENIL non représentées S.A.R.L.

constat d’état parasitaire du 04 septembre 2025, diligenté à l’initiative du demandeur, l’expert a constaté la présence d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois (hors termite et mérule

en effet 12 mentions au FAED entre 2021 et 2025 pour des infractions tant d’atteintes aux biens que d’atteintes aux personnes ainsi qu’une condamnation le 13 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Melun

droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Hakim BOUJNAH, avocat au barreau de MELUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 21/05760 - N° Portalis DB2Z-W-B7F-GW44 NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [H] épouse [U] née le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00398 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE2A Minute signée électronique ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Madame [M] [S] demeurant [Adresse 8] représentée

[Z] [P] né le 17 Décembre 1968 à BENI MELLAL de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LHONI , avocat commis

M.C.O, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 429 124 357, dont le siège social est sis 42 Avenue du Général de Gaulle - 77330 OZOIR LA FERRIERE non représentées S.A.

[F] et Mme [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

DÉFENDERESSES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Service surendettement 143 rue anatole france 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN

BK AGENCY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : #M12 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z], demeurant

société MGLF précise que l'indemnité différée n'a pas été entièrement versée, que la valeur vénale est indemnisable, que l'expert devra aussi statuer sur les conséquences des infiltrations et que la mérule

prononcé ENTRE : Monsieur [P] [R] demeurant [Adresse 6] Madame [G] [H] demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Christelle CHOLLET de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocate au barreau de MELUN

[P] [O] une saisie-attribution diligentée à la requête de la société [6] pour le paiement de la somme de 42.446,01euros, en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de MELUN le 25 février