De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [L] [Z] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : PARIS HABITAT OPH représentée par son conseil et sur demande du juge des contentieux de la protection a actualisé sa demande par note en délibéré

Par mention au dossier, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de proximité du Raincy. L'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 12 février 2026.

Par acte d'huissier signifié le 5 novembre 2025, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a fait assigner Madame [H] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins

A l’appui de ses demandes, la SCI LES 5 expose qu’elle a donné à bail, par acte du 28 novembre 2024, à la SAS LA MARMITE D’ANNICK un local commercial situé [Adresse 4], à VALENCIENNES (59300).

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Par acte du 8 décembre 2025, la société GALIMMO a fait assigner en référé la société MODE GARGE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause

assigné Monsieur [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection de BEZIERS aux fins de : déclarer que Monsieur [D] [E] s’est abstenu de respecter le contrat de bail et n’a pas déféré aux causes

Elle a ensuite fait assigner madame [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires. A l’audience, M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 25 mai 2023 Monsieur [T] a fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé FS 675 DJ auprès de la société AUTO NET 13 pour un montant de 8.300 euros

La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

[A] [J] [G] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, [S] a fait assigner la société [V] devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir : condamner [V] [R] [E] au paiement de la somme de 107.500

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Monsieur [Q] [F] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné. Madame [E] [B] a comparu.

Par exploit des 3 et 4 février 2026, ils les ont fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 juin 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des contentieux