du 31 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire

impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire peut également utiliser l’une ou plusieurs

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

, RAPPELONS aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera

celui-ci sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ; FIXONS à compter de la date de la demande soit mars 2026, à la somme de 300,00 €, soit 150,00 € par enfant, le montant de la pension alimentaire

notamment : - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux - condamné Monsieur [A] [F] à verser à Madame [E], [X] [U] une pension alimentaire

Monsieur [G] [K] a précisé qu'il réglait maintenant la pension alimentaire, à hauteur de 125 € par mois, ses revenus étant de 1.800 € mensuels.

ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension alimentaire

celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

Il indique avoir une pension alimentaire de 600 euros à verser chaque mois au titre de sa participation à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

premier ressort et susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe : DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires

domicile de la créancière, et sans frais pour elle et qu’elles seront indexées chaque année, le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2027 dans les mêmes conditions que la pension alimentaire

article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement de l’enfant, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires

restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’