[H] [Z] à régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[D] demande au tribunal, au visa des articles 229-3, 1109, 1359 et 1376 du code civil, de : « DÉBOUTER Madame [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la clause

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

aux dispositions des articles 1371 et 1373 du code de procédure civile ; En toute hypothèse - CONDAMNER Madame [Y] [C] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

préalable à la contrainte prévu par l’article R 133 -3 du code de la sécurité sociale du 20 mars 2023.

700 du code de procédure civile.  

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.