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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Surendettement

69e2b600cdc6046d47a083d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

compter du mois de juillet 2024, qu’elle a déménagé sans prévenir, sans faire d’état des lieux et sans restituer les clés, et qu’elle n’a fait aucun effort pour rendre le logement en respectant les conditions

Source officielle

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TJ

JEX

69d5585dcdc6046d47709e5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z] devant la juge de l’exécution aux fins de : - à titre principal : mainlevée totale de la saisie conservatoire, - à titre subsidiaire : mainlevée de la saisie conservatoire sous condition de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5727bcdc6046d47729102

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'opposition à contrainte formée le 8 novembre 2025 par Monsieur [J] [M], " De dire qu'elle dispose à l'encontre de Monsieur [J] [M] d'un titre exécutoire, faute d'opposition à contrainte faite dans les conditions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f918cdc6046d47af0df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [W] [P], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'audience, Madame [P] [W] sollicite que le plan ne soit pas assorti de l'obligation de restituer le véhicule, et souhaite pouvoir maintenir les conditions contractuelles du prêt en LOA à la somme de

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c39cdc6046d471f4c33

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Me [L] [O], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : la procédure de péril imminent exige une conditions d’extranéité du médecin.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à compter du 16 décembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a17398ccdc6046d47258572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€, majorée des intérêts au taux contractuel de 16,95 % l’an à compter du 28 mars 2024, date de la mise en demeure, -ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation dans les conditions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f572bcdc6046d477c0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

simple délivrée le : à Me [X] Vu le jugement d’orientation en date du 22 janvier 2026 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience, Vu le dépôt du cahier des conditions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f575bcdc6046d477c11cd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

volume 2026 numéro 10, la société LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [V] [S], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5764cdc6046d477c129c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Italie, situé [Adresse 6], [Adresse 7], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [H] [J], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f551dcdc6046d477be427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

199, la société LANDESBANK SAAR, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS FONCIÈRE SAINT-HONORÉ, situés [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a6ecdc6046d477ecc58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’y a pas lieu de remettre en cause le contrat dans ces conditions. II.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6a0ca5dbcdc6046d47395593

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la société SEMISO, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi des délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 500 euros

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df802cdc6046d47591c6a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la plupart des défendeurs n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la société Immobilière 3F, représentée par son conseil, indique ne pas s'opposer à l'octroi des délais sollicités, à condition que l'indemnité d'occupation soit réglée.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3becdc6046d473cbd2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette mesure a été confiée à Madame [R] [C].

Source officielle