AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Surendettement
69e2b600cdc6046d47a083d4
9 avril 2026
9 avril 2026
compter du mois de juillet 2024, qu’elle a déménagé sans prévenir, sans faire d’état des lieux et sans restituer les clés, et qu’elle n’a fait aucun effort pour rendre le logement en respectant les conditions
Source officiellePage 28 sur 3444
JEX
69d5585dcdc6046d47709e5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies
Source officielle