PHILEAS LAZARE au paiement de 5000€ au titre du préjudice subi, CONDAMNER la société HOTEL BRITANNIA PHILEAS LAZARE au paiement de la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil

[R] [J] [P] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JANVIER 2025 N° RG 23/01545

à défaut de mise en cause des organismes sociaux, de la débouter de sa demande d’expertise, de sa demande de provision ainsi que de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

La [8] a informé la Société [11] qu’elle prenait en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [7] est donc déboutée de sa demande sur ce point.

La SCI [6] est donc déboutée de sa demande sur ce point.

toutes les demandes de l’URSSAF, notamment au titre de la solidarité financière ;- - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

toutes les demandes de l’URSSAF, notamment au titre de la solidarité financière ;- - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Aux termes de l’article L. 244-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

IBIS BUDGET, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] défaillante n’ayant pas constitué avocat La Société AREAS ASSURANCES

de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.

[R] doit être débouté de sa fin de non-recevoir. III- Sur la proportionnalité de la sanction : Au visa de l’alinéa 7 de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, M.

A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une consultation sur pièces en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

[O] au titre du livre IV du code de la sécurité sociale indemnise la perte de gains professionnels actuels, de sorte que sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

, à la somme de 11.608,54 € se décomposant comme suit : - 528,54 € au titre des frais divers - 2.080 € au titre du déficit fonctionnel temporaire - 3.500 € au titre des souffrances endurées - 5.500 €

Sur la prescription alléguée des cotisations dues au titre de l’année 2016, l’URSSAF Île-de-France rappelle qu’en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 24/02179 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZVP N° Minute : 26/00065

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

Il sera donc débouté de sa demande au titre de son préjudice moral.

et des caisses générales de sécurité sociales, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociales, les agents sont agréés par décision du directeur de l’ACOSS.