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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

68d19264ad61014a20841798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [15] - ou [16],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6712a4abd207776a5907d88a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cc3cdc6046d478e8bae

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428470bb2f8a66ca604cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040e174e929a9d8fd3163

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae91e9a46d1f5a76c5e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a395cdc6046d479b20cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508de5c31af0e6964f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [13] - ou [14],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Chambre civile JAF

69b8fbe0cdc6046d47f0cf18

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et en appliquant la formule : (pension x dernier indice paru à la date anniversaire) -------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant indice de base DIT

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecddfc0da7cb996dbb6bf6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF 1

68f9509ade0ebe408dac7832

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois; - par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a354e97b8c182996d754

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197256d34da2cbdcdfe98

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d6c64ecdc6046d479198d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; ou en utilisant

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197266d34da2cbdcdfeb0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950ba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d81188cdc6046d47b0e4c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

678172ec6d34da2cbdcda288

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire

Source officielle

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