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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Cabinet 8
6712a4abd207776a5907d88a
14 octobre 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 3
69d69cc3cdc6046d478e8bae
3 avril 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier
JAF section 1 cab 2
686428470bb2f8a66ca604cb
1 juillet 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF section 4 cab 4
6a10a395cdc6046d479b20cf
21 mai 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre civile JAF
69b8fbe0cdc6046d47f0cf18
13 janvier 2026
et en appliquant la formule : (pension x dernier indice paru à la date anniversaire) -------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant indice de base DIT
Chambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF 1
68f9509ade0ebe408dac7832
9 octobre 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois; - par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct
Chambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe98
9 janvier 2025
: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Cabinet 11
69d6c64ecdc6046d479198d3
8 avril 2026
son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; ou en utilisant
678197266d34da2cbdcdfeb0
2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Cabinet 2
69d81188cdc6046d47b0e4c7
7 avril 2026
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
JAF section 2 cab 1
678172ec6d34da2cbdcda288
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire
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