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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
661d72e4082b40ce99b6ab46
12 avril 2024
Aucune disposition légale ne prévoit que l'avis médical motivé soit rédigé par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge.
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction à déterminer conformément aux dispositions
PCP JCP ACR référé
669ff4add9953d09165b5650
12 juillet 2024
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 14 novembre 2023 et que la somme de 6396,70 euros n'a pas été réglée par
6686e8a6e74459e0c7ed27d6
2 juillet 2024
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 2 mars 2023 et que la somme de 5701,12 euros n’a pas été réglée par ces
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
67f80edfcf40727a0043c613
10 avril 2025
des sommes réclamées par l’URSSAF ; le fait que les montants des majorations de retard ne tiennent pas compte des versements effectués, ni des dispositions légales qui en permettent l’affectation ; Conformément
CTX PROTECTION SOCIALE
69856e13cdc6046d4721e442
6 octobre 2025
Il convient en outre de rappeler les dispositions légales et réglementaires régissant la recevabilité des recours formés devant le Pôle social.
Pôle social
65b2b270fd6229a4e58a2314
16 janvier 2024
médico-administratif du 6 mars 2023, le médecin conseil de la CPAM, le Docteur [T], a estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25% En conséquence au regard des dispositions
TPX RAM JCP FOND
6a10a7cccdc6046d479b75ee
19 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
PPROX_FOND
686828764965b5d9df31c1ab
1 juillet 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
TPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.
TPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac6cdc6046d47978962
7 avril 2026
au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR A LA SAISIE : DEFENDEUR A LA CONTESTATION : SYNDICAT DES
PPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d5509
En application de ce cadre légal et réglementaire, les consommateurs d’électricité qui ne sont pas équipés d’un compteur communiquant peuvent mettre à disposition leur index de consommation ou, à défaut
J.L.D.
6781707b6d34da2cbdcd955e
9 janvier 2025
jour à 14h33, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose
CALAIS contentieux<10000€
67f0393702fc178212f833e2
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
Service JLD
686d6ea8a2273490db10ad5a
8 juillet 2025
, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b63ea43407b90fef83
SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEPAGE Copie, dossier, délivrées à : Me GABES Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition
68cc5aac9da3689504697d3a
15 septembre 2025
état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ; Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose
PAC - JEX
6994d421cdc6046d47bc704b
9 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
JEX cab 3
67f6bbc8a9d5adc26061f171
8 avril 2025
charges postérieurs ne résultent d’aucun titre exécutoire et la juge de l’exécution ne peut donc pas fixer la créance due au 1er janvier 2024, au risque de créer un titre exécutoire alors qu’aucune disposition
Juge des libertés détent
68e579490e2901d10fa53d0d
3 octobre 2025
Sur la requête en nullité: Attendu que les dispositions légales imposent qu’avant d’admettre une personne en soins psychiatriques le directeur de l’établissement d’accueil s’assure à la fois de l’identité
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