CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 641 résultats pour « dispositions légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab46

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aucune disposition légale ne prévoit que l'avis médical motivé soit rédigé par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction à déterminer conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4add9953d09165b5650

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 14 novembre 2023 et que la somme de 6396,70 euros n'a pas été réglée par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a6e74459e0c7ed27d6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 2 mars 2023 et que la somme de 5701,12 euros n’a pas été réglée par ces

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

67f80edfcf40727a0043c613

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des sommes réclamées par l’URSSAF ; le fait que les montants des majorations de retard ne tiennent pas compte des versements effectués, ni des dispositions légales qui en permettent l’affectation ; Conformément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856e13cdc6046d4721e442

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient en outre de rappeler les dispositions légales et réglementaires régissant la recevabilité des recours formés devant le Pôle social.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b270fd6229a4e58a2314

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

médico-administratif du 6 mars 2023, le médecin conseil de la CPAM, le Docteur [T], a estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25% En conséquence au regard des dispositions

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7cccdc6046d479b75ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828764965b5d9df31c1ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c549e11322f258e1aa4e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

Source officielle
TJ

TPX RAM CONTEST SAISIES

69f8eac6cdc6046d47978962

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR A LA SAISIE : DEFENDEUR A LA CONTESTATION : SYNDICAT DES

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750672b7e1b6bf1d5509

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de ce cadre légal et réglementaire, les consommateurs d’électricité qui ne sont pas équipés d’un compteur communiquant peuvent mettre à disposition leur index de consommation ou, à défaut

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707b6d34da2cbdcd955e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jour à 14h33, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393702fc178212f833e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Service JLD

686d6ea8a2273490db10ad5a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b63ea43407b90fef83

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEPAGE Copie, dossier, délivrées à : Me GABES Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition

Source officielle
TJ

Service JLD

68cc5aac9da3689504697d3a

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ; Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d421cdc6046d47bc704b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbc8a9d5adc26061f171

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

charges postérieurs ne résultent d’aucun titre exécutoire et la juge de l’exécution ne peut donc pas fixer la créance due au 1er janvier 2024, au risque de créer un titre exécutoire alors qu’aucune disposition

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e579490e2901d10fa53d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la requête en nullité: Attendu que les dispositions légales imposent qu’avant d’admettre une personne en soins psychiatriques le directeur de l’établissement d’accueil s’assure à la fois de l’identité

Source officielle

Page 28 sur 2783

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.