retraite complémentaire, et invalidité-décès.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation due au préjudice d’angoisse de mort imminente.

Partant, il convient de retenir la somme de 6.612,89 euros au titre de cette indemnité. 

[U] [G], assuré auprès de la société Allianz Iard laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

Enfin, sur la demande de modération de l’indemnité d’exigibilité, la CRCAM de Normandie Seine considère M.

la remise des clés soit une indemnité provisionnelle d’occupation journalière d’un montant de 776€; - Condamner solidairement la SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d’usage [R], en sa qualité de caution

La RATP a présenté une offre d’indemnisation au requérant en considération de ces conclusions.

l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ».

complémentaire.

En l’espèce les locataires qui ont sollicité des délais de paiement, ont repris le règlement de leur loyer et se sont engagés à apurer leur dette locative par des versements mensuels complémentaires du

en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

En l’état des pièces médicales versées aux débats, des justificatifs de dépenses, et compte-tenu des provisions déjà versées, il n’est pas sérieusement contestable une créance d’indemnisation complémentaire

. - CONDAMNER la société AIRSCAPE à indemniser le préjudice subi par la société KIPLING et donc à verser la somme de 20.000,00 € à la société KIPLING. - ORDONNER la publication du jugement à intervenir

[U] a adressé au [18] (ci-après [17]) une demande d’indemnisation.

La société BPCE sera donc condamnée à verser à Madame [O] [W] une provision complémentaire de 7 000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

La société Allianz Iard sera donc condamnée à verser à Madame [X] [V] une provision complémentaire de 6 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel.

La demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

La demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

de 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, soit 465,49 euros, pour l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d’un contrôle en cas de fraude,