répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » L’article 26 du règlement

conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

14668,08 € au titre du trop-perçu depuis mars 2021,Condamner [L] [S] à leur régler 10000,00 € dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral,Condamner [L] [S] à leur régler 1459,35 € dommages et

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Après une mesure d’assistance éducative mise en oeuvre par jugement du 16 juin 2022, le juge des enfants de Metz a rendu, le 8 février 2024, une décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’assistance

la somme de 5045 € Condamner la société L’EQUITE au règlement des intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation à intervenir La condamner à régler 4000 € sur le fondement de l’article

L’expert conclut que les travaux ont été exécutés dans « le non-respect total des règles de l'art et des normes en vigueur. » et que « l'ouvrage ainsi exécuté nuit à sa solidité et le rend impropre à sa

Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 contradictoire

Leurs auditions ont pu être contradictoirement débattues par les parties.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 avril 2025 ORDONNANCE contradictoire

Sur l’évaluation du préjudice corporel de [J] [T] Si l’UMCS et la MATMUT mettent en cause l’impartialité de l’expert judiciaire et le non respect du principe de la contradiction, elles ne sollicitent

connaissance ; 3/ Interroger Madame [U] [T] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant ; 4/ Interroger

son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Elle n’a pas non plus respecté le plan de surendettement dont elle a bénéficié.

A l’audience du 04 février 2026, les parties régulièrement représentées ont été entendues en leurs observations respectives.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Il souhaite rester dans le logement, et apurer sa dette avec des mensualités adaptées à ses faibles revenus. Un diagnostic social et financier était transmis au bailleur au cours des débats.

En réponse à l’argumentation adverse, il affirme avoir respecté la procédure prévue au règlement intérieur en procédant à deux courriers de mise en demeure.

Cette mesure d’audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d’organiser des élections professionnelles.

a été pleinement respecté et qu’il n’apparaît pas justifié d’écarter des débats les conclusions et pièces des consorts [U].