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1 154 résultats pour « nécessité d'une acceptation non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450bcdc6046d471fea0f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45decdc6046d471ff809

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460bcdc6046d471ffb49

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460fcdc6046d471ffb9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4513cdc6046d471feaae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd451bcdc6046d471feb22

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45edcdc6046d471ff92e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440a98bcff606d9c416d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SA MAAF ASSURANCES fait valoir qu'il n'y a pas eu réception tacite de l'ouvrage, en l'absence de volonté non équivoque de réceptionner les travaux.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [Z], domicilié : chez Mme [E] [Y], [Adresse 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 09 août 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b126cdc6046d474a3dad

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426868d5cd4a8759125cd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69c19a8fcdc6046d47b1264b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il constate que la commune lui a fourni le RIB nécessaire au paiement du prix dès le lendemain.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445698bcff606d9c53eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

syndic le Cabinet Morgand et Cie [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 DEFENDEURS Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 10] non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d9a2416523b9959bab7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] soutient que l’abandon par un associé de son compte courant ne se présume pas et doit résulter d’un acte écrit non équivoque.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409b9681ed727f2a44239

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 février 2023.

Source officielle

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