CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd450bcdc6046d471fea0f
10 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
69dd45decdc6046d471ff809
69dd45eacdc6046d471ff90f
69dd460bcdc6046d471ffb49
69dd460fcdc6046d471ffb9e
69dd4513cdc6046d471feaae
69dd451bcdc6046d471feb22
69dd450fcdc6046d471fea5f
69dd45edcdc6046d471ff92e
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
La SA MAAF ASSURANCES fait valoir qu'il n'y a pas eu réception tacite de l'ouvrage, en l'absence de volonté non équivoque de réceptionner les travaux.
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
[V] [Z], domicilié : chez Mme [E] [Y], [Adresse 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 09 août 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
JERICHO CIVIL
6a18b126cdc6046d474a3dad
18 mai 2026
Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la S.A.
PCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
Il constate que la commune lui a fourni le RIB nécessaire au paiement du prix dès le lendemain.
6ème chambre 1ère section
668445698bcff606d9c53eb0
syndic le Cabinet Morgand et Cie [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 DEFENDEURS Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 10] non
67fd5357e85d0474bddb51ca
7 avril 2025
En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle
4ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959bab7
1 octobre 2024
[V] soutient que l’abandon par un associé de son compte courant ne se présume pas et doit résulter d’un acte écrit non équivoque.
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 février 2023.
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