le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

jugement à intervenir leur sera déclaré commun ; - Dire et juger que la créance dont elle se prévaut en sa qualité d’héritière de la succession de sa mère à l’encontre de la société AXA au titre de l’obligation

Ils allèguent un préjudice moral découlant de leur obligation d'interrompre des travaux de toiture sur leur résidence secondaire, lesquels devaient être réglés par le prix de vente de leur immeuble et

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

RAPPELONS à [W] [M] qu’il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

décision du 29 novembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a prononcé l’irrecevabilité de son dossier en raison de mauvaise foi et d’un re-dépôt sans mise en œuvre des obligations

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

référé rendue le 4 décembre 2024 par tribunal de commerce de Paris, - Condamne en conséquence la société Espacimmo à payer à la société [G] [I] la somme de 3.000 euros à ce titre, - Assortisse l’obligation

LE PREFET DES [Localité 1] en date du 05 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [A] [M], né le 23 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision

741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation

LE PREFET DES HAUTES-ALPES en date du 29 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [V], né le 10 Septembre 1993 à [Localité 1](TURQUIE), de nationalité Turque ; Vu la

LE PREFET DU TARN en date du 12 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [K] [A], né le 18 Septembre 1997 à RUSSIE, de nationalité Russe ; Vu la décision de placement

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 28 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [L], né le 18 Mai 1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu la

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

[F] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, la SCI [S] I lui a adressé une lettre de relance le 10 janvier 2025, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.