Il indique que l’impossibilité de payer le loyer résulte de la perte de son emploi du fait de l’absence de renouvellement de son titre de séjour en lien avec cette interpellation.

Il convient, pour déterminer la perte de gains professionnels actuels de Monsieur [P] de distinguer ses deux activités. - au titre de son emploi salarié : sur l’année 2016, Monsieur [P] n’a eu aucune perte

exprimé au cours de l’hospitalisation que la crise suicidaire avait été déclenchée par la réception d’un courrier la convoquant à un entretien préalable à un licenciement, qui signifiait pour elle la perte

Dès lors que l'inaptitude à son poste de menuisier a été constatée par le médecin du travail à l'issue du dernier arrêt de travail imputable à l'aggravation, la perte de l'emploi antérieur est bien imputable

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut

: Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut

expert dont la mission avait été définie avant l’arrêt de la cour decassation, n’a pas évalué ce poste de préjudice et d’autre part le demandeur n’en justifie pas par les éléments produits ; de fait la perte

Il s'est rendu à l'EURL PHARMACIE [K], où une employée a essayé de lui retirer le dard à l'aide d'une pince à épiler, alors qu’il restait débout.

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la

Ils ajoutent que le syndrome vertigineux récent ne peut être imputé à l’accident.

Elle expose qu'elle a rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi en janvier 2025, qu'elle a retrouvé un emploi en CDD à temps partiel et que ses faibles revenus ne lui permettent

Il relève ensuite plusieurs incohérences et soulève plusieurs questionnements concernant la perte d’un emploi et la reprise d’un autre emploi, sur son patrimoine alors qu’elle possédait un véhicule et

- Perte de gains professionnels Il convient de rappeler qu’ elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel

être reproché au personnel de l’établissement, de sorte qu’aucune part de responsabilité ne peut être retenue à son encontre.

Monsieur [S] [G] expose qu'il rencontre d'importantes difficultés financières depuis le décès de son père et la perte de son emploi en qualité de serveur.

Elle indique avoir des difficultés financières suite à la perte de son emploi ayant dû quitter la région après le décès de son père.

[E] [Y], Recueillir les renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie,