40, 110 et 111 Etat d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 723 €/m², moyenne des termes DEM n°11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 34, 46, 49, 50, 53, 55, 89, 90, 91, 92, 93, 94

d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 05 mai 2023; Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties et conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il sera procédé au visa des conclusions suivantes : l’assignation de

GRAND DELTA Copie délivrée à :Mme [J] le :07/10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [L], munie d’un pouvoir

Copie délivrée à :PREFECTURE le :07/10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M [Localité 8] DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Mme [I] [J], muinie d’un pouvoir

GRAND DELTA Copie délivrée à :Mme [S] le :07/10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [C] [D], munie d’un pouvoir

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par acte sous seing privé du 27 avril 2017, l'établissement [D] a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [I] sur des locaux

au 1er mai 2024, s'élève désormais à 8087,89 euros, terme d’avril 2024 inclus.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mars 2024, Mme [K] [T] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 février 2024, s'élève désormais à

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 1er février 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 1er février 2024, la société ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 janvier 2024, s'élève

Elle a déclaré pouvoir verser 400 euros au mois de novembre et percevoir des revenus mensuels moyens de 900 euros, composés d'une allocation adulte handicapé et de la pension de réversion de son époux.

[C] [Y] régulièrement muni d'un pouvoir de Madame [R] [S] épouse [Y], es qualité de Gérante.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant.

1 copie certifiée conforme à Maître Stéphanie HIRSCH, à Monsieur [P] [B] et à Madame [T] [W] [H] [R] épouse [B] EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte sous seing privé en date du 20 mars 2004, à effet au 1er

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés par les parties, il sera référé aux écritures qu’elles ont déposées à l’audience.

le Directeur régional des finances publiques était représenté par son conseil et a maintenu ses demandes selon son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens

Par assignation du 1er juillet 2025, M.

au greffe le 02 Avril 2026 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 1er