BLOCH Me Rachel WEBER Le Le Greffier Me Thomas BLOCH Me Rachel WEBER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 07 Avril 2026 COMPOSITION

Etablissement 1] association dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [X] muni d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX, vice-procureure Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/08545 COMPOSITION

fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

, avocats au barreau de BEZIERS CPAM DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] non comparante ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION

Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté Association ATG (Association Tutélaire de Gestion), ès qualité de tuteur de Mr [S] [O] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 DEFENDERESSE La société LA SEDUISANTE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION

représentés par Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS, avocat au barreau de NANTES - 218 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne D'autre part, COMPOSITION

76620 LE HAVRE Non comparant, ni représenté Madame [Z] [S] [J] épouse [E] née le 04 Août 1979 à LE HAVRE (76600), demeurant 5 rue Henri Domergue - 76600 LE HAVRE Non comparante, ni représentée COMPOSITION

contrat de bail du liant les parties à compter du 17 décembre 2025 ; - Ordonner l'expulsion de la SAS LUCKY HAIR STYLE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4], au besoin avec le concours

GOLDWYN IMMOBILIERE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Sylvia DA COSTA-DAUL Le : Pour le Greffier Me Sylvia DA COSTA-DAUL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00324 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQUJ JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQYO JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRIP JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION

Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1550 DÉFENDEURS Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [E] [H] né le 30 Juin 1998 à [Localité 4] (NAMIBIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant d'autre part, COMPOSITION

PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07Avril 2026, date indiquée

Elle a aussi noté deux tuiles cassées et des défauts de fixation de la soudure du recouvrement zinc entre le couloir d’évacuation du chéneau et les tuiles du toit.

de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Pasteur Services et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours