CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
Pour le surplus, les consorts [Z] ne produise aucun élément de preuve de nature à justifier leur allégation selon laquelle Monsieur [Y] [X] ne serait qu’un acquéreur « de paille » qui aurait servi « le
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
21 mai 2026
la somme de 8 000 euros, le remboursement des frais de transport à hauteur de 200 euros, les frais d'entretien entre le 26 août et le [Date décès 1] 2019 : 1 000 euros au titre de son alimentation (paille
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