TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

rez-de-chaussée ; au surplus un panneau publicitaire de ce local commercial a été nouvellement apposé sur la façade de l'immeuble. .à l'intérieur, le panonceau apposé sur le vitrage de l'imposte empêche la pénétration

juridictionnelle de [Localité 8]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (BÉNIN) demeurant [Adresse 5] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurène MOREAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

1 non comparante Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

décembre 2023, le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé la société Bnp Paribas à prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur le bien situé [Adresse 2] à Levallois-Perret

S] [B] [P] 9 Rue Baudin ETG 1 30000 NÎMES non comparant, ni représenté Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 51027910189002 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET

22022 SAINT BRIEUC 1 CRCAM DES COTES D ARMOR LA CROIX TUAL RUE DU PLAN PLOUFRAGAN 22098 ST BRIEUC CEDEX 9 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

7 non comparante Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61 12 RUE ERNEST RENAN CS 40114 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

L’expert a constaté la présence de traces de pénétration d’eau dans les parois nord et est, outre un regard de récupération des eaux reçues par la cunette périphérique.

Société [V] ès qualité d’assureur RC de la SCCV ST-MAUR MARNE MOULIN, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°B 429 369 309, dont le siège social est sis 109/111, rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS PERRET

représentés par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 Mutualité [...] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thomas PERRET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET

avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1997 à AU BURKINA-FASO de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Fabienne PELLE