Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l

Madame [Q] [C], défenderesse, régulièrement citée à comparaître par le commissaire de justice, est absente et non représentée. Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

[R] [U] à lui payer les sommes suivantes : 384,85 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 501,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,1000 euros au titre du préjudice esthétique

Enfin, le demandeur déclare que l’absence répétée de paiement des sommes réclamées, sans raison valable, constitue une faute qui cause à l’association syndicale, un préjudice financier direct et certain

A titre superfétatoire, elle invoque l’absence d’effet interruptif du protocole transactionnel, pour avoir été signé plus de deux ans après l’expiration du délai.

d’accident, et si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation, ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme.

Madame [K] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles contestent donc les sommes réclamées au titre des frais médicaux, frais pharmaceutiques et de transport.

L'absence de ventilation du caisson en bois réalisé par la société [H], a été un facteur aggravant dans la propagation du feu.

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

pas adressées; - elle ne peut donc en tirer aucune conséquence sur l’absence de déclenchement des délais de recours qui, au contraire et à l’égard des titres 62 et 63, étaient opposables; - l’argumentaire

En conséquence, au vu de ces éléments, en l'absence de contestations sérieuses et au vu des dommages subis par M. [G], son obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

La question du bien -fondé des sommes dues au titre des charges relève donc d’une appréciation au fond , sur une demande en paiement au titre des loyers et charges , qui n’est pas l’objet de la présente

S'agissant des sommes réclamées au titre de la prestation compensatoire, Monsieur [Z] ne conteste pas l'absence de paiement volontaire de sa part, faisant état de sa situation financière difficile.

Elle évalue à titre principal son préjudice de dépréciation de l’immeuble en raison de ce défaut d’entretien à 158 000 euros et réclame en outre 6 484,80 euros pour la vidange de la cuve à fuel.

- la mise en demeure n° 0083457305 du 29 novembre 2018 ; - la cause de la créance, à savoir l'absence de versement ; - le montant des sommes restant dues à hauteur de 7 587 € au titre des cotisations

La demande à ce titre sera donc rejetée.

En l’absence de toute démarche amiable avant engagement de la procédure en référé, le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Dès lors, elle sera condamnée à payer aux époux [V] la somme 22 944 euros au titre des frais de reprise des désordres et à la somme de 1 000 au titre du préjudice de jouissance.