[Z] s'est trouvée défaillante dans le remboursement des sommes dues à la banque au titre du prêt professionnel N O 10278 04313 00020719602 depuis le 5 décembre 2019.

Les sommes restant dues s'élèvent à 27.215,50euros.

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 10748, 75 euros au titre du capital restant dû (15000

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

la somme de 52 026 € en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, Limiter la réparation qui serait due par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE égard

des sommes dues.

Selon quittances (pièces 8 et 9), la caution a été appelée en paiement par le CIC Lyonnaise de Banque : Courrier du 23 septembre 2024 selon lequel la caution a payé à le CIC Lyonnaise de Banque la somme

en paiement visant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sommes dues ne sont pas applicables à l'action en vente forcée engagée en vertu d’un titre exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce

années, le paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [N] en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil afin de procéder au règlement des sommes réclamées ; Enfin, et en tout état de cause, DEBOUTER la Société

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

[R] [C] que « En cas de défaillance de l’emprunteur résultant du non-paiement de l’échéance pour chacun des prêts accordés, la Banque postale pourra : - (…) exiger le remboursement immédiat de toutes sommes

Il est dès lors constant qu’en droit interne le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en

des consorts [L], en produisant la mise en demeure de la banque valant poursuite en paiement ainsi que la quittance en date du 19 janvier 2023 attestant du versement de ladite somme en qualité de caution

échapper à sa condamnation au paiement des sommes dues dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa libération.

au paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

Ainsi, l'action de la SA CARREFOUR BANQUE n'est pas forclose et est recevable.

Compte tenu d'un premier incident de paiement non régularisé en date du 4 novembre 2023 et de l’action engagée le 17 septembre 2024, l'action doit être déclarée recevable.

L’action en paiement de la société FLOA BANK ayant été introduite le 25 janvier 2023, date de la délivrance de l'assignation, il convient de la déclarer recevable. 2) Sur la condamnation au paiement :