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1 094 résultats pour « arrêt d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

69814f6ecdc6046d47b1cb02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [Z], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

677da2a4b032d83cfd3ed00d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360ce3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f055

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes accessoires La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c069a9d5adc26062085d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens » Madame [U] [E] soulève l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [X] [Y] au motif d’une part qu’il a donné son accord par mail du 10 juillet 2017 pour

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6785675aaaacbea0fe680ec1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08428 -

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f82c8a1343b8cd61d8c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 23 janvier 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil de l’ordre des avocats.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592771e889c21f64bc06

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a700ec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par arrêt contradictoire en date du 8 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 décembre 2018, et statuant à nouveau

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier

Source officielle
TJ

REFERES

68f93da6de0ebe408dab3362

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les formalités prévues à peine d'irrecevabilité de l'assignation ayant été diligentées, la demande est recevable en la forme.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63c02ef4af38960c145

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ajoute, sur le fondement de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte ne peut être prononcée que contre une partie visée dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel de

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes accessoires   Les dépens  L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d884075782d5f0602e17d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b75d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion : Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et de l’article 9 du code de procédure civile, -subsidiairement, juger qu’elle est fondée à leur opposer ainsi qu’à toutes autres parties les plafonds de garantie et franchises contractuellement prévus

Source officielle

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