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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
69814f6ecdc6046d47b1cb02
9 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [Z], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance
PPEP Référés JCP
677da2a4b032d83cfd3ed00d
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la
JCP
6876c3dee74401da7f360ce3
7 juillet 2025
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
68b5ec7bc1dca99f2639f055
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Procédure accélérée fond
67f6c069a9d5adc26062085d
9 avril 2025
, CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens » Madame [U] [E] soulève l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [X] [Y] au motif d’une part qu’il a donné son accord par mail du 10 juillet 2017 pour
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
PCP JCP ACR référé
6785675aaaacbea0fe680ec1
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08428 -
1/1/2 resp profess du drt
662a9f82c8a1343b8cd61d8c
24 avril 2024
Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 23 janvier 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil de l’ordre des avocats.
Service 2 pro
67b6592771e889c21f64bc06
8 janvier 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.
18° chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a700ec
1 février 2024
Par arrêt contradictoire en date du 8 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 décembre 2018, et statuant à nouveau
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier
REFERES
68f93da6de0ebe408dab3362
Les formalités prévues à peine d'irrecevabilité de l'assignation ayant été diligentées, la demande est recevable en la forme.
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Chambre 4
686d6d40a2273490db10a8f8
4 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fddf
Il ajoute, sur le fondement de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte ne peut être prononcée que contre une partie visée dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel de
Contentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
Les demandes accessoires Les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
2ème Chambre Construction
695d884075782d5f0602e17d
5 janvier 2026
L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
686827414965b5d9df31b75d
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion : Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
et de l’article 9 du code de procédure civile, -subsidiairement, juger qu’elle est fondée à leur opposer ainsi qu’à toutes autres parties les plafonds de garantie et franchises contractuellement prévus
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