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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6786b2fcdf5b5c7d10ca452c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu Ies articles 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, - Dire et juger que Madame [G] et Monsieur [V] sont recevables et bien fondes en Ieur action, - Dire et juger
Source officielleREFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e3886
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il invoque les dispositions des articles 42 de la loi 10 juillet 1965 et 2224 du code civil et soutient que, en l’absence d’appropriation des parties communes, l’action tendant à leur remise en état par
Source officielleRéférés civils
69e2ac85cdc6046d479fb1bb
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Subsidiairement encore, elle souligne que son action est prescrite au regard de l’article 2224 du code civil au motif que la prescription a commencé à courir le 26 septembre 2017, date de remise des fonds
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b322fd6229a4e58a3a21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 30 septembre 2022, Monsieur [X] a assigné la société NEC par exploit d'huissier. **** Dans son assignation, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1220,1221 et 1224 du Code civil,
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En défense sur incident, et au visa des articles L. 114-1 et suivant du Code des assurances et 2224 et suivants du Code civil, Monsieur [Y] [E] soutient que son action n’est pas prescrite.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc6520
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa de l'article 1302 du Code civil, outre 122 du Code de procédure civile et les conditions générales du contrat d’assurance, elle fait valoir que c’est elle qui a versé les sommes à Monsieur [C]
Source officiellePCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielleJuge de l'Exécution
695ec09fcdc6046d478ba55d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile
Source officielleChambre référés
69d01f55cdc6046d4706af90
3 avril 2026
3 avril 2026
1641 du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0c89f19e8c50f8d2dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, la société VEOLIA EAU IDF demande à la juridiction, au visa des articles 1231-6 et 1342 du code civil, de l’article R.2224-19
Source officielleREFERES
68e5781e0e2901d10fa52c2f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb37
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aaac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre subsidiaire au soutien de sa demande de voir la banquedéboutée de sa demande, elle affirme qu’en application de l’article 2224 du code civil le délai de prescription commence à courir à partir
Source officiellePage 29 sur 78