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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580786d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre Section 4
67881770c21c0e53e790a52a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [
Source officielleTJ Procédures orales
69d6b169cdc6046d478ff714
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67f6cc25a9d5adc260622e38
8 avril 2025
8 avril 2025
378 du code de procédure civile, de : juger que les opérations d'expertise de M.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93351de0ebe408daa8019
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera renvoyé aux conclusions de la la SCI FRAMAUCY pour un exposé plus ample des motifs de fait et de droit en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9fdbc8a1343b8cd6263e
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034dc74e929a9d8fc809e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a50883c6606fa8294a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleJCP
69dd31b2cdc6046d471e8c6a
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
26 mai 2026
L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielleCIVIL + 10 000
6a175154cdc6046d47274d56
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils exposent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise et de bornage sont en cours.
Source officielleChambre des Référés
69d801d7cdc6046d47afa91b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea11c3411ff345be016
15 octobre 2024
15 octobre 2024
VECTOR FOILTEC FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, - Prendre acte de ce que la société Vector Foiltec ne s’oppose pas à la demande de
Source officielleService de proximité
6716ac2bb098d256e100a186
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile ; M.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
671002d6fac14a1f31d9afb6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article
Source officiellePage 29 sur 273