L’article 2302 du code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022 même aux cautionnements conclus antérieurement, dispose que le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

S’agissant des prétendues vibrations ou des machines à coudre, la seule pièce produite est un courriel de locataires du 2ème étage transmis quelques jours avant l’audience.

Avant l’audience, Mme [O] [Y] a indiqué par courrier transmis au greffe le matin même, être souffrante et a transmis son arrêt de travail, précisant toutefois que M.

[W] [B], déclaré recevable le 21 décembre 2020 ; - le courrier recommandé envoyé à Mme [J] [E] divorcée [B] le 21 mai 2021, la mettant en demeure de régler l’arrieré de 4 141,14 euros avant le 11 juin

Par courrier du 12 août 2025, Mme [M] [K] s’est ensuite vu notifier les mesures imposées envisagées par la commission de surendettement concernant cette dette ainsi chiffrée, prévoyant un échelonnement

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Par ailleurs, la SCI FREMAUX justifie avoir saisi la CCAPEX le 5 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24

13 Janvier 2025 Association ARELI C/ [G] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Association ARELI, anciennement

Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 12] (anciennement

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 3 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 1er décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Si l’ancienneté de la toiture était visible à l’oeil nu, en montant sur un talus, comme l’attestent les anciens locataires du bien, l’étendue de sa vétusté, à savoir la nécessité de refaire toute la toiture

R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant

le 10 décembre 2024 et répliques de la SAS EOS FRANCE avant le 3 janvier 2025.

Greffier e Fabienne DIEBOLD-STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 4] (anciennement

l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.231-13.

Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais afin de procéder à un paiement échelonné de la dette, M.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, le syndicat SUD FAPT, M.

En l’espèce, Madame [U] [D] [M] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 20 novembre 2024, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l’