[F] [J], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 19 janvier 2023, condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Fabrise Bâtiment A et B à leur payer une indemnité provisionnelle de

surélévation du bâtiment B.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un. »  Ce texte est d’ordre public.

La livraison des bâtiments D et E à la société UNOFIMMO est intervenue le 1er juillet 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 avril 2025.

Elle soutient également que le contrat ne prévoit pas de pénalité en cas de retard.

Modern construction bâtiment, représentée par son conseil, a formulé des protestations et réserves. La société M.C.B.

METTRE purement et simplement l’AUXILIAIRE hors de cause.

ENSEMBLE IMMOBILIER PARC COROT BATIMENT H 130 AVENUE COROT 13013 MARSEILLE C/ S.C.I.

dénonce l'existence de six désordres en parties communes, affectant le bâtiment A et le bâtiment B : - des coulures en plafond de la cage d'escalier du 7e étage (bâtiment A), - le dormant gauche de

Bien que régulièrement assignée, l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP n’a pas comparu.

Ce faisant, comme au cas particulier, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'irrecevabilité de la demande et non sur la compétence de la juridiction saisie, étant rappelé que l'article 122 du code

SOCIETE TERIDEAL BATIMENT c/ Société IN’LI DEMANDERESSE S.A.S.

Epargne Ile-de-France (ci-après « la Caisse d’Epargne ») d’un montant de 265.420 euros, au taux de 3,95% remboursable en 300 mensualités.

Elle a ainsi édifié et vendu en l’état futur d’achèvement un ensemble immobilier dénommé Les Hauts de SEPTEMES comprenant : - 67 villas, - un bâtiment de 20 garages, - un bâtiment A constitué de cinq bâtiments

En l’espèce, suivant devis signé et accepté en date du 15 décembre 2020, Madame [I] [S] épouse [Z] a confié à la société BATIMENT DESIGN AZUR la réalisation de travaux de construction.

La SARL Philaurom est propriétaire des lots de copropriété n°405 et 406, situés dans le bâtiment D.

Une ultime mise en demeure de payer était adressée à EMCI par MONTEC en date du 30 mai 2023.

Lorsque le propriétaire du bien en cause est principalement intéressé par le revenu que produit son immeuble, la méthode d’évaluation par le revenu peut être également retenue, mais à la condition que