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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
L'acte stipule encore, outre des conditions suspensives de droit commun, une condition suspensive d'obtention par Monsieur [M], avec faculté de substitution, d'un permis de construire valant division exprès
2ème Chambre civile
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Chambre 4
66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7
24 juillet 2024
Cette première condition exclut de la garantie les vices de moindre importance ; De même, le vice doit être caché lors de la vente, ce qui suppose que son existence ne pouvait pas être connue de l'acquéreur
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
9 octobre 2025
En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 6 août 2020 est intervenue le 18 août 2020 suivant des modalités qui ne sont pas connues du tribunal en l’absence de production du parlant de cet
BAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab018
3 juillet 2025
-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
[O] [L] et Mme [U] [L]-[X], n'ayant pas délivré congé des lieux, deviennent ainsi sans droit ni titre.
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff11
7 octobre 2024
expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
662fe0cab89538338ecdcce1
expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
662fe0d0b89538338ecdcd6f
668440a78bcff606d9c416a2
1 juillet 2024
expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
686c0c88dd7001754d61ab1b
7 juillet 2025
expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du DEUX JUIN 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
678feeb051b02779572a0f26
13 janvier 2025
expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
65b00dcdb98137c17478573d
22 janvier 2024
Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
L’expert retient selon eux que la manifestation de l’humidité demeure conditionnée aux taux de précipitation saisonnier et surtout aux conditions d’occupation du logement.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
3 avril 2025
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
JLD
6980317fcdc6046d4797c233
5 janvier 2026
En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée
68e570250e2901d10fa4b795
7 octobre 2025
69dd4a88cdc6046d47204ac3
11 avril 2026
6696cf479a603a692915e69a
16 juillet 2024
Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines; Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui
67f42dd44e0040aa37361d0c
7 avril 2025
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