Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 juillet 2024.

En l'espèce, le ministère public conteste le caractère fiable et certain de l'acte de naissance de Mme [B] [Z] [C] [V].

Le ministère public n’élève aucune contestation de ce chef, de sorte que cette demande sera jugée sans objet.

MOTIFS DU TRIBUNAL La recevabilité de l’opposition à contrainte n’est pas contestée.

[O] [C] [B] se disant né le 16 août 1996 à Jhelum (Pakistan), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.

public du 18 mars 2024.

Le ministère public demande au tribunal de le débouter de ses demandes et de dire que M. [I] [O] n'est pas de nationalité française.

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE4T

sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

[I] [W] se disant né 8 octobre 1985 à Moroni (Comores), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.

Public au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article de 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’entiers dépens ».

Le 25 janvier 2023, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [Z] [T] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [X] [R] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ».

[M] [Z] alias [M] [L] , a été entendue en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, préalablement avisé; FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Z] [I] alias [L] [I], de nationalité géorgienne, a fait

Elle contiendra de même élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au défendeur qu'au ministère public, et ce avant la première comparution des parties devant

public.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M.