Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

En l’espèce, la société ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 20 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus, Monsieur [O] [W] et Madame [H] [G] lui devaient la somme de

Depuis cette date, Monsieur [M] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

du Var a fait assigner la S.A.S AARON ENERGIES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, les époux [D] ont fait assigner Mme [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux afin d’obtenir principalement la mainlevée

Le quantum de l'obligation s'élève, lui, à la somme non sérieusement contestable de 4 034,30 € au titre des loyers, provisions sur charges et taxes dus arrêtée à la date du 16 mai 2023 (pièce bailleur

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Appel a été interjeté, et par arrêts de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 11 avril 2023, les décisions du Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM ont été confirmées.

Par arrêt en date du 26 octobre 2017, la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement querellé.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

devant être le dernier publié à la date du 14 octobre 2022 et le dernier indice publié à la date du paiement ; ✳ la somme de 1 182, 50 euros TTC en valeur à la date du 14 octobre 2022 avec indexation