caduque le 4 avril 2015, date à laquelle les huissiers instrumentaires n'avaient pas remis le procès-verbal de leurs opérations, de sorte qu'ils étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés

Par jugement mixte du 17 janvier 2018, un juge de l'exécution a dit que les PEL des consorts M..., sous leur numéro initial ou sous un numéro actualisé, devaient être remis à disposition de ces derniers

à plusieurs organismes débiteurs de celle-ci, dont la CPAM d'Ille-et-Vilaine avec laquelle la société avait conclu une convention de tiers payant le 15 novembre 1990 ; qu'en exécution de cet avis à tiers

régulièrement formé qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité devient caduc ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence totale d'exécution des travaux par

le paiement de la prestation compensatoire en capital n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; que, dès lors, la fixation

en résulte qu'en cas de rejet du pourvoi, l'arrêt de la cour d'appel devient exécutoire le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que la notification prévue à l'article 617 du même Code

de la date de la notification que le condamné est à même de déterminer le moment à partir duquel la condamnation prononcée contre lui devient exécutoire ; qu'en l'espèce, il résulte d'un courrier du procureur

à laquelle la décision devient exécutoire, soit celle de sa signification à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire la signification à partie doit être précédée de la signification

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. 6.

ce que la décision prise par la Cour de renvoi devienne irrévocable ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 10 juillet 1997 qui a prononcé le divorce aux torts

rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la

L'arrêt retient que, les consorts [L] se prévalant de ce titre exécutoire, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes

Par un jugement du 17 mai 2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société pour une durée de dix ans, la société [...] étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

devenu exécutoire à compter du jour où aucun appel ne pouvait plus être régularisé à son encontre, soit à compter du 27 avril 1990, date à laquelle la cour d'appel de Paris, par son arrêt du 13 novembre

A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet

l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à la date à laquelle l'URSSAF avait déclaré ses créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de

s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la

à laquelle la salariée a été licenciée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2 ) que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur