portant réadmission en hospitalisation complète datée du 3 avril 2024.

Depuis cette date, Monsieur [E] [S] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Ce moyen sera donc rejeté.

Qu'il s'ensuit que le moyen sera rejeté.

Il y a lieu de considérer que cette information est ainsi complète et accessible au patient. En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.

Au préalable, il sera souligné qu’aucun visa ne figure dans ses écritures au soutien de son moyen.

de son autonomie, préconisant la poursuite de l’hospitalisation complète ; Attendu dès lors que les conditions relatives à une hospitalisation complète apparaissent suffisamment réunies, étant observé

[T] en hospitalisation complète, prise le 06/04/2024 est intervenue le 09/04 tandis que le 09/04 M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après et : pour Mme

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de leurs moyens, Mme [U] [J] et la société Philippe Arnaud

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Attendu que le conseil de M.

; Sur le premier moyen Attendu que l’avocate de la défense a soulevé le moyen selon lequel le dossier ne contient pas la copie de la pièce d’identité de Madame [G] [E], tiers ayant sollicité la mesure

BMW FRANCE ;Y ajoutant, compléter la mission de l’expert selon les précisions figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Débouter M.

L'algo-neurodystrophie est une complication liée à la chirurgie qui elle-même est en partie en rapport avec l'accident qui nous concerne sur un état évolutif ancien.

sera en conséquence rejeté ; - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Attendu que le conseil de M.

Dès lors, ces textes n’apparaissent pas exiger que ces certificats médicaux soit réalisés lors de la réadmission en hospitalisation complète et le moyen sera rejeté.

Depuis cette date, Monsieur [B] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02389 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4X2 Minute n° 24/339 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

renvois, et le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [T] fait valoir que la décision