être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.

MOTIFS Sur le non-respect de la prorogation des délais d’instruction Selon l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit

des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport

notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport

des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, maintient les demandes formées dans son assignation.

, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ; 23.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Le 10 juin 2022, Mme [G] [E] s’est plainte de vives douleurs ressenties sur le pied gauche.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Le seul fait que l’avis ait été adressé au delà du délai de 24 h pour la curatrice n’emporte pas la démonstration concrète d’un grief pour Mme [J] [Z] dont le conjoint avait été avisé dans les délais prévus

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le médecin psychiatre indique également que cet épisode s’inscrit dans une période de répétition d’agitation et de propos ou gestes hétéro-agressifs.

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

[D] [G] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2025, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celles de tous occupants de son chef sous astreinte, avec si nécessaire l’assistance

, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement

était nécessaire.

II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Aucune note n’est parvenue au greffe dans le délai imparti.

Aucune note n’est parvenue au greffe dans le délai imparti.