Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée

Madame [S] [P] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception, datée du 1er décembre 2025, enregistrée au Secrétariat de la Commission de Surendettement

Monsieur [U] [I] et Madame [L] [B] ainsi que l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

L'association centre [Adresse 5], régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée reçue le 23 octobre 2025 par son mandataire liquidateur désigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 4 novembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, Madame [U] [E] épouse [V] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 30 avril 2025.

Les parties étaient convoquées à une première audience du 15-10-2025 par lettre recommandée avec avis de réception non retirée par Monsieur [T] [G] puis par citation à comparaitre du 22-09-2025, en l'étude

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2025, envoyée le 12 juin 2025 et reçue au greffe le 16 juin 2025, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

[V] [X] au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au secrétariat de la Commission qui l’a reçue le 09 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25 avril 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 décembre 2024 et reçue le 30 décembre 2024 à la [8], la [1] a contesté les mesures imposées.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Monsieur [T] [I] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 16 janvier 2026 et les a contestées par par lettre recommandée

Les parties ont en conséquence été convoquées par lettres recommandées du greffe à l’audience du 1er décembre 2025. Par courrier électronique en date du 8 octobre 2025, M.

recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au juge et qu’à défaut il n’en serait pas tenu compte.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2025, la Banque Populaire a déclaré sa créance à hauteur de 169.147,79 euros au titre du prêt n°03025284 et 106.365,30 euros au titre du prêt