En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

loyer de 567,68 euros puis le paiement de 36 loyers mensuels de 567,68 euros, hors assurance, et une option finale d'achat égale à 22.122 euros.

DOSSIER N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJVO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

de la SOCIETE GENERALE, lequel a été initialement garanti par la société SOGECAP au titre de l'assurance emprunteur.

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

Sur la demande de pension d’invalidité Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une

COSTES ENTRAYGUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La SAS [2] estimait que seuls les arrêts prescrits pour la période du 29 juin 2022 au 9 juillet 2022 étaient justifiés.

[T] [H] un prêt personnel n°50566038373 d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 480,54 euros chacune, hors assurance facultative, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,64

En l’espèce, il n’est pas justifié de la résiliation du contrat d’assurance donc rien n’indique que les dommages ont eu lieu en dehors de la période de garantie.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 février 2026, la SA VILOGIA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Les services de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (ci-après " CPAM " ou "

Enfin, en vertu de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

[Y] [H] était atteint d'une affection mentale de nature à alterer ses facultés personnelles lors de la rédaction de son testament.

croix, ainsi qu'un raccourcissement net du premier rayon.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Le vendeur remettait la police d’assurance à l’acquéreur.

[M] [R] un prêt personnel n°50564169337 d’un montant de 22 000 euros remboursable en 84 mensualités de 303,56 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 4,28 %.