Monsieur [N] [S];; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [N] [S] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 11 heures 36; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

Maître [Z] confirme la décision de la MDPH et sollicite uniquement la condamnation de la MDPH au paiement de la somme de 1296 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

euros au titre des frais irrépétibles, aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et 200,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

mai 2026 à 14h34 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

isolement psychiatrique dont Monsieur [G] [Y] ferait l’objet depuis le 31/03/2026 à 21h00 ; Vu l’impossibilité de déterminer si des informations ont été délivrées aux tiers en application du premier alinéa

; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [U] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 02h15 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

Monsieur [Q] [T] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [Q] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 15h28 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [U] [Z] Alias [V] de nationalité Marocaine

durée de six mois ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [H] fait l’objet depuis le 30 mars 2026 à 19h09 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ; Vu l’avis du Ministère public; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa

au-delà de douze jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [K] fait l’objet depuis le 03/04/2026 à 11h46 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa