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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société
PCP JTJ proxi requêtes
65cfb67ca47d1f8c9dd70754
1 février 2024
de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
65cfb684a47d1f8c9dd70846
670eb2851c3411ff3453590d
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
670eb28c1c3411ff34535a43
670eb2911c3411ff34535b33
6706c98bf1d01e3c86f082b6
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
6706c98cf1d01e3c86f082f3
6706c98ef1d01e3c86f0835a
6706c997f1d01e3c86f084d7
6706c99bf1d01e3c86f08597
65c3d949c432ce7d11a6ca4e
15 janvier 2024
65c3d967c432ce7d11a6f054
65c3d971c432ce7d11a6f12d
678aad565289c7662ca2c5c4
13 janvier 2025
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
678aad575289c7662ca2c662
résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
678aad585289c7662ca2c67d
titre de l’article 700 du code de procédure civile.
678ea1ddbfd75b73b3e3efb4
678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3
de l’article 700 du code de procédure civile.
65cfb682a47d1f8c9dd707fc
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