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Au visa de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que la condition médicale du tableau 57 des maladies professionnelles n'est pas remplie car la désignation de

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Pôle social

65ba9b3259e460cd1e4066a7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 5 juillet 2019 de Madame [I] [M], à savoir une

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Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

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JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea7de0ebe408daa33c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

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Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

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Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

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1/2/2 nationalité B

65849132e41137cbf9fc84c0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant

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1/2/2 nationalité B

65849134e41137cbf9fc8500

T. Judiciaire

21 décembre 2023

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1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

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Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER en tous les dépens.

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Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a4dd7001754d62121b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Au visa de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que la condition médicale n'est pas remplie, la désignation de la maladie dans le tableau 57 ne correspondant

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8ème chambre 2ème section

65c3d9e7c432ce7d11a700b7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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7ème chambre 1ère section

678ea1dabfd75b73b3e3ef62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens ; mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise ; Elle indique, au visa des articles 1240, 1103 du code civil, que : - la responsabilité de la société

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CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

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Chambre 1 Cabinet 2

6a17591acdc6046d4727e784

T. Judiciaire

22 mai 2026

1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

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Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

VALREAM [Adresse 52] [Localité 57] non représentée La S.A. ORANGE [Adresse 8] [Localité 56] non représentée La S.A.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a685039324999a647ade39

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de capacité à agir de Monsieur [S] [W] [W] Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile : « Lorsqu'elle est formée par le

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Pôle social

69e91095cdc6046d472c3755

T. Judiciaire

7 avril 2026

comme étant d'origine professionnelle.

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