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216 résultats pour « Article 88 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae95e9a46d1f5a76c64f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc039d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae91e9a46d1f5a76c5f5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Monsieur [F] [U] n’a pas davantage respecté les dispositions précitées de l’article R.4534-88 du code du travail, prévoyant expressément que lorsque le travailleur intervient sur une toiture en matériaux

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a5ccdc6046d47081f21

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b0d5cdc6046d4704ea5b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] [W] de sa demande reconventionnelle infondée ; - condamner M. [C] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae95e9a46d1f5a76c660

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcc72b5e5e648cc0489

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b993

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

835 du code de procédure civile, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, Constatons la résiliation du bail liant les parties

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 29 aout 2024, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS demande au tribunal, aux visas des articles 1321 et suivants du Code civil, 1103

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TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

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