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987 résultats pour « Article Annexe 5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6866d983d33109fd079b3317

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en

Source officielle
TJ

JLD

67802ea89c3ba90f51dc4e1c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97c3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juillet 2024 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52564

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696ac95dcdc6046d4795dc53

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031accdc6046d47081c1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40974cdc6046d4754ec5c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81e56

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 20]

Source officielle
TJ

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2024 par le préfet des Yvelines, faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

670585601296b51ba2b67361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a227cdc6046d47e95d08

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 août 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f1cdc6046d4771439b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae49b56f16fd33df911

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

 ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi

Source officielle
TJ

JLD

68dd8049548223b2c7ac0547

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juin 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

68e41a60681ed727f2a52228

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet des [Localité 22] faisant obligation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f836ecdc6046d477fa2fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

faisant référence à l'article 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f61c1d126b19962151

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f3a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 05 mars 2020 par le préfet de police de PARIS

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a220cdc6046d47e95c50

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle

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