CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6866d983d33109fd079b3317
3 juillet 2025
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en
67802ea89c3ba90f51dc4e1c
9 janvier 2025
677d8baab032d83cfd3e97c3
7 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juillet 2024 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation
68e41a9a681ed727f2a52564
4 octobre 2025
Rétention admin étrangers
696ac95dcdc6046d4795dc53
11 janvier 2026
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne
69d031accdc6046d47081c1f
3 avril 2026
69d40974cdc6046d4754ec5c
4 avril 2026
6881373c795daea26ff81e56
5 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 20]
678574aaaaacbea0fe683ce0
12 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2024 par le préfet des Yvelines, faisant obligation
670585601296b51ba2b67361
8 octobre 2024
6a14a227cdc6046d47e95d08
23 mai 2026
678574adaaacbea0fe683d1d
13 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 août 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation
69d561f1cdc6046d4771439b
7 avril 2026
66df4ae49b56f16fd33df911
10 juillet 2024
; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi
68dd8049548223b2c7ac0547
1 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juin 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation
68e41a60681ed727f2a52228
2 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet des [Localité 22] faisant obligation
J.L.D.
6a0f836ecdc6046d477fa2fb
21 mai 2026
faisant référence à l'article 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé.
J.L.D. CESEDA
6776e0f61c1d126b19962151
2 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
670433df8d5cd4a875948f3a
6 octobre 2024
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 05 mars 2020 par le préfet de police de PARIS
6a14a220cdc6046d47e95c50
Page 3 sur 50
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"