L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réglementation applicable L'article L133-4 du même code dispose que " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et

1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.

843, 920 et 970 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rejet des demandes d'annulation du testament olographe de M.

Dès lors le recours contentieux de la Société [2] sera déclaré recevable. 2 – Sur la recevabilité de l'indu notifié 2.1 – Moyens des parties La Société [2], au visa de l'article 2 de l'arrêté du 12

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».