Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

La destination dudit local a été fixée par le bail comme étant « à titre principal, vente au détail de tous articles d'optique, lunetterie ; à titre accessoire, photos et travaux photos ».

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 558.000 euros en application de l’article R145-11 du code de

Au visa de l’article R145-35 du code de commerce, elle précise qu’une canalisation de copropriété est en cause, que seul le bailleur, propriétaire peut agir à l’encontre de la copropriété.

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.

du code de commerce, était calculé comme s’élevant à 16 618 euros HT et HC.

, y compris la contribution éventuelle versée à Pôle Emploi, conformément à l’article L 1233-69 du Code du Travail ; DIRE conformément à l’article 1231-7 du Code Civil que l’ensemble des sommes ci-dessus

du code civil, A titre subsidiaire, - condamner la société La Farnesina au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant