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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
JLD
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
saisine en date du 18 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 13 mai 2026 à 14h30
69d5700bcdc6046d47726075
7 avril 2026
saisine en date du 03 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 29 mars 2026 à
69a95c5acdc6046d479584a9
8 janvier 2026
saisine en date du 06 Janvier 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu notre ordonnance en date du 05 février 2025 disant
686d7ffea2273490db10e34c
8 juillet 2025
saisine en date du 04 Juillet 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 28 juin 2025
69a9531acdc6046d4794b518
saisine en date du 05 janvier 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 30 décembre 2025
Chambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.
68e7a52a033cf481c39a4312
7 octobre 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
6a10bd85cdc6046d479d20b4
21 mai 2026
saisine en date du 20 mai 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 03 mai 2026, Vu
6a0ccc2acdc6046d473c21ae
saisine en date du 13 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 09 mai 2026 par le
68ed615d0da7cb996dcad945
9 octobre 2025
68dee1066af9fd1f809696c4
2 octobre 2025
saisine en date du 29 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 21 septembre
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant
69a9530fcdc6046d4794b45f
saisine en date du 05 Janvier 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 30 décembre 2025
6a0ccc2ecdc6046d473c21fd
saisine en date du 15 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 10 mai 2026 à 11h00
68dee0ce6af9fd1f8096937d
saisine en date du 30 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 23 septembre
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
JAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
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