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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd55d33109fd079adc1d
3 juillet 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
[X] [T] n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
68642a950bb2f8a66ca60fae
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
66902186766d1156dbbecd04
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
68642a930bb2f8a66ca60f5a
68642a900bb2f8a66ca60ef3
68642a970bb2f8a66ca61022
6866cd54d33109fd079adbe3
669021c2766d1156dbbece31
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
Elle soutient que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable aux expulsions du domaine public qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.
67f80ea4cf40727a0043c480
669021c5766d1156dbbece92
JCP - CIVIL2
69dd4137cdc6046d471fa5c6
7 avril 2026
de l’Habitat Eurélien dénommé Habitat Eurélien au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.
69dd412dcdc6046d471fa4e8
[I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.
662befd1e266e89ef1189043
26 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
66a3e803c63cd64a75c4430e
25 juillet 2024
66a3e800c63cd64a75c4428c
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
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