représentée par Me Florence MAS, substitué par Me Sylvain VERBRUGGHE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Natacha MARCHAL, avocat plaidant au barreau de PARIS MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie

exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Madame [Y] [S] née le 12 Juin 1977 à [Localité 25] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Juline LAVELOT, Vice-Présidente qui en ont délibéré.

Les prélèvements réalisés à l'occasion de l'intervention ont mis en évidence la présence d'un germe staphylococcus aureus (Staphylocoque doré Méti-S).

lieux, il résulte que ne seront retenues que les réparations locatives ci-après, comme correspondant à des dégradations, ou à un défaut d'entretien des locataires lesquelles seront assorties d'un abattement