TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier BOHBOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [P] [V] Monsieur [G] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [D], [R], [K] [F] né le 24 Mai 1978 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 17 rue Fernand

25/508 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure BOIROT

Adresse 5] [Localité 10] ET Monsieur [H] [D] [Adresse 5] [Localité 10] ET Madame [M]-[I] [D] [Adresse 5] [Localité 10] représentés par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

RM FRUITS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas VERDET, avocat au barreau de VAL D’OISE, et Me Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.C.I.

DEMANDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Cécilia TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0438, avocat postulant, et par Me Thierry LAISNÉ, avocat au barreau du VAL

publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01395 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SKM PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [R] née le 23 Août 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Valérie

elle-même aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT

sur les boîtes aux lettres).

représenté par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 342 DEFENDEURS Monsieur [J] [G] demeurant 1, Chemin de Daurelle - 26200 MONTELIMAR représenté par Maître

DEMANDEURS Monsieur [S] [M] [O], né le 31 décembre 1965 à KINSHASA - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, demeurant 27 rue de la Demie-Lieue - 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS représenté par Me Olivier BOHBOT

W-B7F-YXES AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [L] née le 17 Janvier 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie LE CHENE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Valérie

Représenté par Maître Malika FELICIEN, avocat au barreau de Val-de-Marne, [Adresse 2].

ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06911

N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDHL MINUTE N° : 26/680 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE c/ [M] [S] Copie certifiée conforme le : à :Me Olivier BOHBOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT

MAXEVILLE, immatriculée au RCS de REIMS sous le N° 321 882 615 00420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 31 rue du Val

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08359