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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

J.L.D.

660ef073fbb79e8fd3d33065

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef068fbb79e8fd3d32f03

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06dfbb79e8fd3d32f92

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef074fbb79e8fd3d3306a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007b4cdc6046d4704e179

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] Représenté par Maître CAPUANO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007bdcdc6046d4704e220

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître CAPUANO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je ne suis pas Tunisien, je

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695eb09bcdc6046d478aa2e1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître Diana CAPUANO (Cab ACTIS) DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6973a7edcdc6046d47717102

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Diana CAPUANO (Cab ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69791e00cdc6046d47e833aa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Diana CAPUANO (Cab ACTIS) DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fe9cdc6046d47c7cb51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05521 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GVR Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Me Stéphanie WEBER -Maître Laure CAPINERO

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28ab6e97b8c1829957e11

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DEMANDEUR Monsieur [S] [K] exerçant sous l’enseigne TETRA ARCHITECTURES demeurant [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légale domicilié es qualité audit siège représenté par Maître Laure CAPINERO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06afbb79e8fd3d32f52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06bfbb79e8fd3d32f58

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef071fbb79e8fd3d33026

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158798db5098996d5ad80b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69581a2175782d5f06962ca5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par ME CAPUANO Diana, barreau du Val de Marne DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef063fbb79e8fd3d32e6b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef064fbb79e8fd3d32e92

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef067fbb79e8fd3d32ee0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06bfbb79e8fd3d32f6d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Source officielle

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