Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2025 suivant un procès-verbal de recherches infructueuses, la société Galery 5 a dénoncé le commandement à [M] [K] avec sommation de régler la créance

la libération effective des lieux loués, - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation

condamner en tant que de besoin la SARL [K] [C] School au paiement de cette indemnité ; Condamner la SARL [K] [C] School aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 16 janvier 2025. Monsieur [O] [D] a quitté les lieux loués le 31 mars 2025.

La saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 27 mai 2025.

En l’espèce, la saisie litigieuse a été dénoncée à la SCI Flotimel le 15 mai 2025.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

Ces procès-verbaux de saisie attribution ont été dénoncés par acte d'huissier du 10 novembre 2025 à Madame [D] [F].

Elle a été dénoncée à monsieur [R] [J] le 18 décembre 2025.

Elle ne pouvait valablement recevoir l’acte de dénonciation de saisie qui lui a été signifié. Cette dénonciation est nulle.

impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Monsieur [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

Tribunal de Commerce de Vannes le 17 juillet 2025 et signifiée le 19 août suivant, l’EURL V6K a fait pratiquer le 27 novembre 2025 une saisie attribution sur les comptes de la SAS SRBC, mesure qui a été dénoncée

Elle ne pouvait valablement recevoir l’acte de dénonciation de saisie qui lui a été signifié. Cette dénonciation est nulle.

demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 28 juillet 2025 à Madame [P] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

Des loyers demeurant impayés, la SA D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 16 mai 2025 à Madame [I] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le

Le 24 janvier 2025 puis le 05 septembre 2025, Monsieur [F] [E] a déposé plainte devant les services de Police pour dénoncer des faits de tentative d’usurpation d’identité, usurpation d’identité et violation

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.