AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69dd3c99cdc6046d471f5371
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur aujourd’hui se présente en vous disant qu’il compte sur sa curatelle, elle l’aide pour plusieurs démarches. Vous n’avez rien sur une éventuelle information de cette personne.
Source officiellePage 3 sur 543
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2197cdc6046d475c3163
19 mai 2026
19 mai 2026
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
Source officielle