[Z] demande au tribunal de prononcer une remise intégrale de la dette.

Madame [R] [O] a contesté l’état détaillé des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre 2025, sollicitant que ses dettes soient vérifiées.

INTER GESTION REIM représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire

A cette audience, Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, a indiqué maintenir uniquement ses demandes accessoires, la dette locative ayant été soldée. Monsieur [B] [E] est présent.

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire Non susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Nous, Géraldine DETIENNE, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

barreau de PARIS, vestiaire #E0807 Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne BOURDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0807 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE

FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

A l’appui de ses prétentions, il soutient que la dette n’est pas sérieusement contestable.

dont le siège social est sis [Adresse 3] Fondation LA FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, dont le siège social est sis [Adresse 5] Association L’ASSOCIATION AIDE A L’EGLISE EN DETRESSE

Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures. La décision de la commission a été notifiée à M.

vestiaire #P0461 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461 Nous, Géraldine DETIENNE

agissant en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Delphine ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0123 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE

Madame [X] [T] Nom d’usage : [X] [L] [Adresse 4] [Localité 2] (MAROC) représentée par Me Paul DEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #1196 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE

Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0257, avocat postulant, et par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE

NEXITY LAMY [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

[Q] [N] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente