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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a430
16 avril 2024
L'état de santé de santé de Monsieur [W] [S] a été déclaré consolidé le 13 juillet 2017, soit plus de treize mois après l'accident.
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
, immatriculée au RCS de paris sous n° SIREN 811880368, ayant son siège social sis[Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Florence
DROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
5 janvier 2026
* Aux termes de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
N° RG 24/00877 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICYZ N° minute : Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, - Me Laura COURTOT, - la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
Après que l’instruction eut été clôturée le 22 janvier 2024 avec effet différé au 02 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière DEBATS A l’audience du 30 Mai 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b9c
12 avril 2024
GRANDE PHARMACIE BAILLY, par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 11] représentées par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la S.E.L.E.U.R.L.
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