AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a430
16 avril 2024
16 avril 2024
L'état de santé de santé de Monsieur [W] [S] a été déclaré consolidé le 13 juillet 2017, soit plus de treize mois après l'accident.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
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23 janvier 2024
23 janvier 2024
, immatriculée au RCS de paris sous n° SIREN 811880368, ayant son siège social sis[Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Florence
Source officielle